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Certification CE
 

Documents utiles aux fabricants (contrat, fiche déclarative, …)

Tous les documents utiles aux fabricants dans ses relations et échanges avec le STRMTG-NB1267.
 
 

Contrat

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publié le 9 octobre 2018 (modifié le 26 novembre 2018)

Le présent document décrit les conditions générales d’intervention du STRMTG-NB1267 pour l’évaluation de la conformité d’un sous-système ou d’un composant de sécurité au titre du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles.
Il constitue, avec l’offre financière, le contrat qui régit les relations entre le STRMTG-NB1267 et le fabricant, à compter du démarrage de la prestation et sur toute la durée de validité des certificats délivrés dans ce cadre.

version FR DOC_GEN_23_revA_conditions_eval_conformite_STRMTG-NB1267_vFR (format pdf - 792.7 ko - 09/10/2018)
version EN DOC_GEN_23_RevA_conditions_eval_conformite_STRMTG_NB1267_vEN (format pdf - 450 ko - 26/11/2018)

Formulaire de demande d’intervention pour un produit nouveau

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publié le 9 octobre 2018 (modifié le 26 novembre 2018)

Ce formulaire est à utiliser toute demande d’intervention du STRMTG-NB1267 pour l’évaluation d’un produit nouveau.

format pdf
Version FR et EN
modele demande intervention nouveau produit v2018 10 03 (format pdf - 112.9 ko - 09/10/2018)
format LibreOffice
Version FR et EN
modele demande intervention nouveau produit v2018 10 03 (format ott - 65 ko - 09/10/2018)
format word
Version FR et EN
à venir

Fiche déclarative

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publié le 25 mai 2012 (modifié le 26 novembre 2018)

Fiche déclarative relative à la modification de la conception d’un composant de sécurité ou d’un sous-système
Declarative form relating to design modification of a safety component or subsystem

Cette fiche est utilisée par un fabricant pour déclarer toutes les modifications apportées à la conception approuvée susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences essentielles du règlement (UE) 2016/424 ou les conditions de validité du certificat.
This form shall be used by the manufacturer to declare any modification brought to the approved design that may affect the conformity with the essential requirements of Regulation (EU) 2016/424 or the conditions for validity of the certificate.

Version FR et EN

format pdf DOC_OP_58_revD_fiche_declarative_FR et EN version PDF (format pdf - 90.8 ko - 09/10/2018)
format LibreOffice DOC_OP_58_revD_fiche_declarative_FR et EN version LibreOffice (format odt - 68.4 ko - 09/10/2018)
format word à venir