Le STRMTG, notifié pour le règlement (UE) 2016/424
Depuis janvier 2003, le STRMTG était organisme notifié* pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité prévues par la directive européenne 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes.
Le 21 avril 2018, le règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 est venu remplacer la directive. Les conditions de notification ont évolué : l’arrêté du 21 mars 2017 a modifié l’arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures d’examen “CE” et d’évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques. Il dispose : « Un organisme d’évaluation de la conformité accrédité, selon la norme NF EN ISO/ IEC 17 020 et un programme d’accréditation complémentaire défini par le Comité français d’accréditation (COFRAC), sera présumé répondre aux exigences énoncées aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité. Ce programme d’accréditation complémentaire est reconnu par le ministère chargé des transports. »
Le STRMTG a su répondre à ces nouvelles exigences et a donc pu poser sa demande de notification auprès de l’autorité notifiante française (autorité conjointe des ministères en charge des transports et de l’industrie). La décision est intervenue à deux niveaux :
Français => Arrêté du 26 avril 2018 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à accomplir les activités d’évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles
Européen => Notification auprès de la commission européenne sur NANDO
Durant les 2 années écoulées depuis la publication du réglement, le STRMTG a œuvré pour prendre en compte les changements qu’il apporte afin de continuer à travailler en conformité avec les textes. Le changement de cadre réglementaire offre aussi l’opportunité de faire évoluer certaines pratiques, des livrables et des outils construits par l’organisme, après quelque 15 années de fonctionnement.
De nombreux travaux et réunions ont été réalisés en interne comme avec les fabricants :
| Travaux sur la prise de connaissance et sur les pratiques à faire évoluer | Réunions internes | Réunions avec les fabricants |
|---|---|---|
| Travail individuel et/ou à plusieurs sur :
- le règlement et ses nouvelles exigences ; - le programme d’accréditation, INS REF 30 ; - la notification ; - une nouvelle procédure audit ; - le devenir des attestations directive ; - la prise en compte de l’évolution de l’état de l’art ; - les compétences, habilitation, surveillance ; - la contractualisation ; - les modèle attestations ; - …….. |
De nombreuses réunions (une dizaine) qui ont permis de mettre en commun les connaissances et les travaux sur les pratiques | - 3 réunions avec un groupe restreint de 6 fabricants pour préparer l’application du règlement européen (16/06, 11/07 et 14/09) ; - réunion plénière du 29 mars 2018 avec tous les fabricants (53 participants) |
* Qu’est-ce qu’un organisme notifié ?
Un organisme notifié est un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité CE relatives à un produit soumis à une réglementation européenne.
Le fabricant est responsable de la conception et la fabrication du produit conformément aux exigences essentielles de sécurité de la réglementation européenne. L’organisme notifié intervient à sa demande pour en contrôler le respect. Pour cela, il dispose de procédures d’évaluation que sont les modules. Pour le règlement (UE) 2016/424, ces modules sont :
- MODULE B : Examen UE de type – Type de production
- MODULE D : Conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production
- MODULE F : Conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du composant de sécurité
- MODULE G : Conformité sur la base de la vérification à l’unité
- MODULE H1 : Conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité et de l’examen de la conception
Pour aller plus loin :
- le règlement (UE) 2016/424
- le STRMTG, organisme notifié
- la liste des attestations délivrées par le STRMTG par rapport à la directive 2000/9/CE