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Réglementation Agréments

Les règles relatives aux remontées mécaniques et tapis roulants, en zone de montagne

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publié le 16 octobre 2017 (modifié le 6 décembre 2017)

  Fondement législatif

Les zones de montagne sont définies à l’article 3 de la loi montagne.

Les dispositions législatives qui fondent le régime juridique applicable aux remontées mécaniques et tapis roulant (qui figuraient précédemment au sein de la loi montagne) sont intégrés dans le code du tourisme, aux articles L342-7 à L342-26.

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation sont fixées par le code de l’urbanisme aux articles L445-1 à L445-4.

Par ailleurs, bien que le code des transports contienne à son article L1251-2 un renvoi de principe au code du tourisme pour la fixation des règles relatives au transport par remontées mécaniques en zone de montagne, certaines dispositions spécifiques du code des transports ont été rendues applicables à ces installations.

  Dispositions réglementaires

L’architecture des textes est la même au niveau législatif.

Les articles D342-2 à R342-29 du code du tourisme fixent les règles applicables aux remontées mécaniques ainsi qu’aux tapis de station de montagne.

Cette partie du code du tourisme a été modifiée par le décret n°2016-29 du 19/01/2016 entrant en vigueur le 01/04/2016. Des dispositions transitoires laissent la possibilité de décaler la mise en œuvre de certaines exigences nouvelles, donnant ainsi du temps pour gérer la transition dans les meilleures conditions possibles.

Le code de l’urbanisme traitent des dossiers d’autorisation d’exécution des travaux (articles R472-1 à R472-13) et de mise en exploitation (articles R472-14 à R472-21) pour ses installations.

Les dispositions législatives et réglementaires présentées ci-dessus et applicables aux procédures d’urbanisme relatives aux Remontées Mécaniques et Tapis Roulants de Stations de Montagnes sont rassemblées dans un guide d’application à l’attention des Services Instructeurs d’Urbanisme (SIU) :
Guide SIU : Urba RM et tapis - v.1 du 09-10-2017 (format pdf - 2 Mo - 16/10/2017)

Par ailleurs, un arrêté du 26 juillet 2010 est venu préciser les modalités de déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l’exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants.

Cas particulier des remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels :

Ces installations, également appelées remontées mécaniques de service, ne relève pas directement des dispositions précitées du code du tourisme dans la mesure où elles n’assurent pas un transport public.

Elles sont donc soumises à un régime juridique spécifique découlant du code des transports, notamment ses articles L1612-2 et L1613-1 et précisé par l’article 4 du décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme.

  Dispositions spécifiques au SGS

L’article R342-12 du code du tourisme prévoit la mise en œuvre par chaque exploitant de remontées mécaniques et de tapis roulants en zone de montagne d’un système de gestion de la sécurité couvrant l’ensemble de ses installations.
L’arrêté du 12 avril 2016 (lien vers le site de legifrance) précise les dispositions à respecter. Le guide d’application RM-SGS1 du STRMTG (format pdf - 856.3 ko - 12/09/2016) explicite le contenu attendu du SGS et donne des exemples d’outils ou d’organisation à mettre en place dans ce cadre.
Le guide d’application du STRMTG Guide RM-SGS2 explicite les modalités de mise en œuvre du contrôle périodique des systèmes de gestion prévu à l’article R. 342-12-2 du code du tourisme. Le contrôle périodique par un organisme agréé ou accrédité est une alternative à la procédure de validation des orientations du SGS par le préfet puis de contrôle du SGS par le STRMTG.
Le guide RM-SGS2 donne les informations qui permettent aux professionnels ayant recours à ce contrôle périodique de le préparer, le mettre en oeuvre et le suivre. Vous pouvez télécharger le guide au format PDF : Guide RM-SGS2 (format pdf - 838.9 ko - 14/12/2016)
La note du 22 décembre 2016 (format pdf - 474.6 ko - 08/02/2017) a pour objet de faire une présentation du nouveau dispositif et d’expliciter les missions confiées aux préfets de département et notamment la procédure de contrôle du SGS, et de préciser les simplifications administratives engendrées par cette approche globale de la sécurité.

  Règles technique par type d’appareil

La réglementation technique des téléphériques, des téléskis et des funiculaires.