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Réglementation Agréments

Les règles relatives aux remontées mécaniques hors zone de montagne, ainsi qu’aux systèmes de transport guidé

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publié le 31 mars 2017 (modifié le 3 avril 2017)

Fondement législatif

Les dispositions législatives qui fondent le régime juridique applicable aux systèmes de transport public guidés, y compris les remontées mécaniques hors zone de montagne, sont aujourd’hui regroupées au sein du code des transports.

Dans sa première partie, ce code comporte notamment des dispositions relatives à l’engagement des travaux (articles L1612-1 à L1612-6) et à la mise en service (articles L1621-6 à L1621-15)

La deuxième partie du code est consacrée au transport ferroviaire ou guidé. Elle s’ouvre sur l’article L2000-1 qui donne le définition du transport ferroviaire et guidé.

Dispositions réglementaires

Publication du nouveau décret relatif à la sécurité des transports publics guidés

Le nouveau Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Pour en savoir plus : présentation du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017

Le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés est abrogé à compter du 1er avril 2017.

Règlementation technique

Consultez les guides techniques en matières de transports guidés urbains et les guides d’application relatifs au décret STPG.

Avec la publication du nouveau décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, un travail de mise à jour des guides d’application actuels se fera de manière progressive et les guides les plus impactés seront traités en priorité.