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Réglementation Agréments
 

Les règles relatives aux remontées mécaniques hors zone de montagne, ainsi qu’aux systèmes de transport guidé

 
 

Les règles relatives aux remontées mécaniques hors zone de montagne, ainsi qu’aux systèmes de transport guidé

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publié le 31 mars 2017 (modifié le 3 avril 2017)

Fondement législatif

Les dispositions législatives qui fondent le régime juridique applicable aux systèmes de transport public guidés, y compris les remontées mécaniques hors zone de montagne, sont aujourd’hui regroupées au sein du code des transports.

Dans sa première partie, ce code comporte notamment des dispositions relatives à l’engagement des travaux (articles L1612-1 à L1612-6) et à la mise en service (articles L1621-6 à L1621-15)

La deuxième partie du code est consacrée au transport ferroviaire ou guidé. Elle s’ouvre sur l’article L2000-1 qui donne le définition du transport ferroviaire et guidé.

Dispositions réglementaires

Publication du nouveau décret relatif à la sécurité des transports publics guidés

Le nouveau Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Pour en savoir plus : présentation du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017

Le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés est abrogé à compter du 1er avril 2017.

Règlementation technique

Consultez les guides techniques en matières de transports guidés urbains et les guides d’application relatifs au décret STPG.

Avec la publication du nouveau décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, un travail de mise à jour des guides d’application actuels se fera de manière progressive et les guides les plus impactés seront traités en priorité.

Présentation du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

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publié le 31 mars 2017 (modifié le 3 avril 2017)

Résumé des dispositions du décret n° 2017-440

Le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés a été publié au journal officiel du 31 mars. Ce texte est le fruit d’un long travail préparatoire piloté par le ministère chargé des transports en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Il entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Sont publiés le même jour ses arrêtés d’application ainsi que le décret n° 2017-439 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises qui vient créer un régime spécifiquement étudié pour les circulations de fret locales qui relevaient auparavant du décret STPG.

Si le décret STPG nouvellement publié conserve les grands principes de la réglementation précédente (approche système, principe GAME, évaluation par OQA), il comporte des évolutions significatives destinées à faire progresser la sécurité des systèmes de transports guidés tout en veillant à maintenir des procédures administratives aussi simples que possible. On peut par exemple citer les points suivants :

Pour les dispositions communes (titre I) :

  • Le champ d’application du décret exclut désormais les véhicules à guidage immatériel et les systèmes supportant exclusivement du transport de fret (ces derniers relèvent du décret n° 2017-439 susmentionné)
  • Les organismes qualifiés ont désormais le choix entre l’agrément par le ministre ou l’accréditation.

Pour les systèmes urbains (titre II) :

  • Le dossier de définition de la sécurité n’est exigé que pour les projets les plus complexes.
  • Le principe de l’interdiction de toute circulation avant l’autorisation de mise en service, est réaffirmé et renforcé ; les circulations avec voyageurs à des fins de présentations commerciales notamment sont expressément interdites.
  • Le dossier de conception se substitue au dossier préliminaire pour les demandes concernant exclusivement les véhicules et fait l’objet d’un avis du préfet.
  • Un dossier de récolement peut être demandé au plus tard an après la mise en service.

Pour les systèmes mixtes (titre III), l’accent est mis sur la bonne prise en compte des risques croisés avec la création d’un sous-système dit « de transition » et de dossiers dédiés (dossier d’analyse des risques croisés et dossier de clôture des risques croisés) ainsi que la mise en place de dossiers communs à l’EPSF et au STRMTG pour les véhicules.

Le régime des installations à câble et des trains à crémaillère assurant un transport public à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive (titre IV) est aligné sur celui en vigueur pour les installations relevant du code du tourisme.

Pour les chemins de fer touristique (titre V), l’exploitant doit désigner dans son RSE une personne référente pour la sécurité et élaborer un rapport annuel.

Le titre VII fixe les règles applicables aux systèmes de transport guidé supportant à la fois du transport de marchandises et de personnes. Ces systèmes restent régis par le décret STPG mais pour les systèmes non-urbains, certains aspects liés à l’exploitation de fret sont traités dans les conditions prévues par le décret n° 2017-439 susmentionné. Il en va ainsi par exemple de l’admission du matériel roulant et de l’élaboration d’un système de gestion de la sécurité de la part des exploitants de transport de marchandise.

Le contrôle de l’exploitation fait l’objet d’un titre spécifique et transversal (titre VIII)

  • Le rôle du gestionnaire d’infrastructure et des gestionnaires de voirie dans le maintien du niveau de sécurité est expressément affirmé.
  • En cas de co-existence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné qui doit assurer la coordination de l’exploitation.
  • Le rapport annuel est étoffé et comporte notamment un plan d’action unique. Les gestionnaires de voirie contribuent à la rédaction du rapport annuel.
  • L’actualisation du dossier de sécurité tous les 10 ans n’est plus exigée mais le préfet dispose de possibilités élargies de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système, notamment en cas d’insuffisance du rapport annuel.

Arrêtés d’application publiés au journal officiel du 31 mars 2017

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique

Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l’article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Le STRMTG va maintenant engager le travail de mise à jour des guides d’application qui se fera de manière progressive ; les guides les plus impactés étant traités en priorité.