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Unités touristiques nouvelles : modification du code de l’urbanisme

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publié le 15 janvier 2007

Le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne et modifiant le code de l’urbanisme
crée une section sur les "Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles" comprenant les articles R. 145-1 à R. 145-10.

Ce décret entre en vigueur le 1er février 2007.

Lien vers le décretmis dans notre base de données réglementaire TITRE.

Lien vers le décretsur Légifrance