Les agréments
Les Organismes Qualifiés Agréés (OQA) interviennent sur les systèmes de transport publics guidés situés hors zone de montagne.
Les maîtres d’œuvre et les vérificateurs (techniciens d’inspection annuelle, contrôleurs de câbles et contrôleurs techniques indépendants) interviennent sur les remontées mécaniques et les tapis roulant en zone de montagne. Le recours à des organismes agréés est une exigence législative, résultant notamment de l’article L342-7 du code du tourisme.
Les contrôleurs périodiques des Systèmes de Gestions de la Sécurité (SGS) peuvent intervenir pour le compte des exploitants de remontées mécaniques et tapis ayant choisi ce mode de contrôle externe en application de l’article R342-12-2 du code du tourisme.
Organismes Qualifiés Agréés (OQA)
L’intervention d’un OQA pour l’évaluation des systèmes de transport public guidé est une exigence législative, résultant notamment des articles L 1612-1 et L 1613-2 du code des transports.
Le décret du 9 mai 2003 prévoit les différentes missions dévolues aux EOQA ainsi que les conditions de leur agrément. Ainsi, le ministre chargé des transports peut, après avis de la Commission nationale d’évaluation des transports guidés, agréer les organismes qualifiés soit :
- pour procéder à l’évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l’exploitation de systèmes de transport public guidés (article 3-2) ;
- pour procéder à l’évaluation de la sécurité de la conception ou de la réalisation de modifications substantielles de systèmes de transport public guidés ne touchant qu’un seul domaine technique (art 3-3).
Le décret prévoit 5 domaines techniques :
- Infrastructures
- Contrôle commande et signalisation ferroviaire
- Energie
- Matériel roulant
- Insertion urbaine des tramways.
Les EOQA sont nécessairement indépendant
Un arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés est venu préciser la composition des dossiers de demande d’agrément.
Maîtres d’œuvre, vérificateurs, et contrôleurs périodiques SGS
Les maîtres d’œuvre agréés interviennent dans le cadre de la construction ou la modification substantielle des remontées mécaniques ou des tapis roulant (R342-4). Ils sont notamment tenus de s’assurer que les installations ou équipements sont établis en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité. L’ensemble de leurs missions sont détaillés à l’article par le code du tourisme, à l’article R342-23 pour les remontées mécaniques et à l’article R342-26 pour les tapis roulant. Ils sont nécessairement indépendants du maître d’ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l’exploitant de l’installation (R342-4).
Ils sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour une durée maximale de cinq ans (article R 342-5 du code du tourisme). Les conditions de délivrance de ces agréments sont précisés par l’arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme.
Les vérificateurs agréés assurent les vérifications relatives à l’état de fonctionnement et d’entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants (R342-13). Ils sont nécessairement indépendants du maître d’ouvrage, du constructeur et de l’exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant (R342-14).
Ils sont agréés par le STRMTG, pour une durée maximale de cinq ans (article R 342-15).
Les techniciens d’inspection annuelle réalisent notamment les essais annuels des freins dans les différents cas représentatifs de l’exploitation et des dispositifs de sécurité sur les téléportés, les funiculaires et les trains à crémaillère. Les contrôleurs de câbles réalisent les inspections pluriannuelles des câbles. Ces contrôles sont visuels, dimensionnels et magnétographiques. Les contrôleurs techniques indépendants vérifient la conception de certains composants de remontées mécaniques et de tapis roulants.
Ils sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour une durée maximale de cinq ans (article R 342-5 du code des transports). Les conditions de délivrance de ces agréments sont précisés par l’arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme.
Les contrôleurs périodiques SGS, ou organismes d’inspection et auditeurs de Systèmes de Gestion de la Sécurité (SGS) réalisent le contrôle périodique du SGS, pour les exploitants ayant choisi de soumettre leur SGS à un contrôle périodique.
La procédure d’agrément des contrôleurs périodiques des SGS est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016, le contenu du dossier d’agrément ayant été précisé au 12 avril 2016. Pour en savoir plus : décret du 19 janvier 2016 et arrêté du 12 avril 2016.