Impact de la publication du décret n°2025-375 du 24 avril 2025 sur les cyclo-draisines

Le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 vient modifier le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG) notamment en instaurant de nouvelles règles pour l’autorisation et le suivi des cyclo-draisines.

Tout d’abord, il s’agit de venir préciser le régime juridique applicable aux cyclo-draisines en application de l’article L 1613-1 du code des transports. Les cyclo-draisines (CD) entrent désormais clairement du champ d’application du décret STPG. Plus précisément, il a été choisi de soumettre les CD aux mêmes règles que celles applicables aux chemins de fer touristiques (CFT) : elles relèvent donc du titre V du décret STPG.

Ainsi, les réseaux de CD nouveaux ou substantiellement modifiés devront disposer d’une autorisation préfectorale de mise en service obtenue suite à l’approbation d’un dossier préliminaire de sécurité (DPS) le cas échéant et d’un dossier de sécurité (DS) (art. 63). Chacun de ces dossiers comporte un rapport d’évaluation de la sécurité établit par un organisme qualifié agréé ou accrédité (OQA) (art. 73).

En complément et afin de tenir compte des spécificités de CD par rapport aux CFT, le décret modifié comporte 3 dispositions propres à ces systèmes :

1. Avis de type CD : Le décret instaure un avis de type qui est requis préalablement à la mise en service d’une cyclo-draisine (art. 63-1). Cet avis de type est délivré par le STRMTG, sur la base d’un dossier présenté par le constructeur et évalué par un OQA. Il précise les caractéristiques techniques ainsi que les conditions d’utilisation de la CD permettant d’assurer la sécurité des utilisateurs.

2. Traversées non ferrées : Une disposition prend en compte ce type de traversée (art. 63-2) dont l’aménagement est soumis à l’accord du gestionnaire de voirie routière au stade DS.

3. Modification du R. 412-34 du code de la route : Le décret vient compléter pour préciser que les personnes qui conduisent à la main une CD (en particulier dans le cadre d’une traversée non ferrée) sont assimilées à des piétons.

Mesures transitoires CD : de manière à ce que les évolutions réglementaires ne viennent pas risquer de perturber la mise en service de nouveaux réseaux pour la saison 2025, le décret prévoit que la procédure d’autorisation des nouveaux réseaux entrera en vigueur le 31 décembre 2025. Tous les réseaux mise en service avant cette date du 31 décembre 2025 devront faire l’objet d’une régularisation avec notamment la transmission d’un dossier de présentation du système, d’un règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) et d’un plan d’intervention et de sécurité (PIS) au plus tard le 31 mars 2026. En revanche, les mesures relatives au suivi de ces systèmes sont d’application immédiate.

Dans l’attente, les exploitants des systèmes en service devront adresser au préfet et au bureau de contrôle du STRMTG les documents tenant lieu provisoirement de RSE, de PIS ainsi que la désignation de la personne référente pour la sécurité de l’exploitation avant le 31 mai 2025 (ou dans les 2 mois suivants la mise en service).