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Systèmes de Transports

Étude juridique du périmètre de compétences du gestionnaire de voirie

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publié le 21 avril 2020

Le décret 2017-440 publié le 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (nommé décret STPG, et abrogeant le décret 2003-425) marque l’institution d’un nouvel acteur dans le processus STPG : le gestionnaire de voirie.

Selon le décret, le gestionnaire de voirie est "l’autorité chargée de la voirie au sens du code de la voirie routière". Or le code de la voirie routière ne définit pas la notion de gestionnaire de voirie.

Ainsi le STRMTG a sollicité le juriste Philippe BILLET en 2019 dans le cadre d’une étude pour :

  • Réaliser un inventaire des références relatives à la gestion de la voirie dans les
  • différents codes,
  • Rechercher les éventuelles jurisprudences associées,
  • Analyser la définition actuelle du gestionnaire de voirie et ses limites éventuelles,
  • Proposer des rédactions alternatives de la définition du gestionnaire de voirie.

À l’issue de l’étude, les avantages et inconvénients de cette liste de rédactions
alternatives sont explicités par rapport à l’actuelle définition.

Dans la perspective d’une évolution future du décret, ce rapport d’étude servira de base lors des échanges avec la profession.