Explication générale sur les organismes qualifiés agréés (OQA)
Les organismes qualifiés agréés (OQA) interviennent sur les systèmes de transport publics guidés situés hors zone de montagne.
L’intervention d’un OQA pour l’évaluation des systèmes de transport public guidé est une exigence législative, résultant notamment des articles L 1612-1 et L 1613-2 du code des transports.
Le décret du 30 mars 2017 prévoit les différentes missions dévolues aux OQA ainsi que les conditions de leur agrément. Ainsi, le ministre chargé des transports peut, après avis de la Commission nationale d’évaluation des transports guidés, agréer les organismes qualifiés soit :
- pour procéder à l’évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l’exploitation de systèmes de transport public guidés (article 3-2) ;
- pour procéder à l’évaluation de la sécurité de la conception ou de la réalisation de modifications substantielles de systèmes de transport public guidés ne touchant qu’un seul domaine technique (art 3-3).
Le décret prévoit l’évaluation "globale" de la sécurité, ainsi que 5 domaines techniques :
- Infrastructures
- Contrôle commande et signalisation ferroviaire
- Énergie
- Matériel roulant
- Insertion urbaine des tramways.
Les OQA sont nécessairement indépendants
Un arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés est venu préciser la composition des dossiers de demande d’agrément.
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