Guide d’application relatif à la mission de l’organisme qualifié agréé pour l’évaluation de la sécurité et pour l’audit de sécurité en exploitation des STRA

Le présent guide d’application explicite :
  • la mission attendue de l’Organisme qualifié agréé (OQA) pour l’évaluation de la sécurité des nouveaux Systèmes de transport routier automatisés (STRA) ou des modifications substantielles des systèmes existants ;
  • la mission attendue de l’OQA pour les essais en délégation de conduite ;
  • la mission attendue de l’OQA pour l’audit annuel de sécurité en exploitation des STRA ;
  • la mission attendue de l’OQA pour le diagnostic de sécurité des STRA ;
  • la mission attendue de l’OQA pour l’avis sur le rapport d’analyse de l’accident.

Il est applicable aux STRA relevant du titre V du livre Ier de la troisième partie de la partie règlementaire du code des transports (articles R. 3151-1 à R. 3153-1).
Il est destiné à l’ensemble des acteurs professionnels du secteur : organisateurs de service, exploitants, bureaux d’études, Organismes qualifiés agréés (OQA), concepteurs de systèmes techniques de transport routier automatisé, constructeurs de matériels.

Les dispositions du présent guide visent à expliciter et décliner la réglementation de sécurité applicable ; elles formalisent les attentes concertées du STRMTG et de la profession, offrant ainsi un cadre destiné à faciliter le travail des professionnels. Elles sont limitées à la sécurité des personnes transportées et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système. Elles ne présentent pas un caractère réglementaire mais leur respect permet cependant de présumer de la conformité aux exigences réglementaires et/ou de la pertinence de la démarche adoptée.

Le présent document a été élaboré par le groupe de travail OQA STRA mis en place par le STRMTG.

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