Guide d’application relatif à la mission de l’organisme qualifié agréé pour l’évaluation de la sécurité et pour l’audit de sécurité en exploitation des STRA
Le présent guide d’application explicite la mission attendue de l’Organisme qualifié agréé (OQA) pour :
- L’évaluation de la sécurité des nouveaux Systèmes de transport routier automatisés (STRA) ou des modifications substantielles des systèmes existants ;
- Les essais en délégation de conduite ;
- L’audit annuel de sécurité en exploitation des STRA ;
- Le diagnostic de sécurité des STRA ;
- L’avis sur le rapport d’analyse de l’accident.
Il est applicable aux STRA de personnes relevant du titre V du livre Ier de la troisième partie de la partie règlementaire du code des transports (articles R. 3151-1 à R. 3153-1) et aux STRA de marchandises relevant du titre V du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports (articles R. 3251-1 à R. 3253-1).
Il est destiné à l’ensemble des acteurs professionnels du secteur : organisateurs de service, exploitants, bureaux d’études, Organismes qualifiés agréés (OQA), concepteurs de systèmes techniques de transport routier automatisé, constructeurs de matériels.
Les dispositions du présent guide visent à expliciter et décliner la réglementation de sécurité applicable ; elles formalisent les attentes concertées du STRMTG et de la profession, offrant ainsi un cadre destiné à faciliter le travail des professionnels.
Les dispositions du présent guide sont limitées d’une part à la sécurité des usagers et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système, et d’autre part aux phases de fonctionnement pour lesquelles le contrôle dynamique du véhicule n’est pas assuré par un conducteur humain, sur la voirie ouverte à la circulation publique (c’est-à-dire sur la voirie dont rien ne s’oppose à l’usage par le public).
Elles ne présentent pas un caractère réglementaire mais leur respect permet cependant de présumer de la conformité aux exigences réglementaires et/ou de la pertinence de la démarche adoptée.
Le présent document a été élaboré par le groupe de travail OQA STRA mis en place par le STRMTG.
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