L’intervention d’un organisme qualifié agréé (OQA) pour l’évaluation des systèmes de transport routiers automatisés est une exigence législative, résultant notamment de l’article L3151-1 du code des transports.
Les différentes missions dévolues aux OQA ainsi que les conditions de leur agrément sont décrites dans le titre V du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports aux articles R3152-10 à R3152-26.
L’agrément est délivré par le STRMTG, pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants :
Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ;
Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement ;
Cybersécurité ;
Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ;
Sécurité du comportement routier des véhicules ;
Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ;
Évaluation globale de la sécurité des systèmes.
L’organisme qualifié agréé est indépendant du concepteur du système, de l’exploitant et de l’organisateur du service.
Procédure d’agrément et contenu des avis
L’arrêté du 2 août 2022 pris en application de l’article R. 3152-30 du code des transports, relatif à la procédure d’agrément, précise la composition des dossiers de demande d’agrément.
L’arrêté du 5 août 2022 pris en application de l’article R. 3152-24 du code des transports, précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis aux stades des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés.
Le STRMTG est chargé d’instruire les demandes d’agrément des organismes et des personnes intervenant dans les procédures de contrôle des systèmes de transport relevant de sa compétence. Il constitue et tient à jour les listes des organismes et des personnes qu’il agrée, et met ces listes à destination des professionnels et du public sur son site internet.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a un droit d’accès aux informations nominatives la concernant au titre de ce traitement et, le cas échéant, le droit de demander leur rectification ou leur suppression du traitement, ou de s’opposer à leur publication.
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