Les organismes qualifiés agréés

L’intervention d’un organisme qualifié agréé (OQA) pour l’évaluation des systèmes de transport routiers automatisés est une exigence législative, résultant notamment de l’article L3151-1 du code des transports.


Les différentes missions dévolues aux OQA ainsi que les conditions de leur agrément sont décrites dans le titre V du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports aux articles R3152-10 à R3152-26.
L’agrément est délivré par le STRMTG, pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants :
  1. Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ;
  2. Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement ;
  3. Cybersécurité ;
  4. Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ;
  5. Sécurité du comportement routier des véhicules ;
  6. Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ;
  7. Évaluation globale de la sécurité des systèmes.

L’organisme qualifié agréé est indépendant du concepteur du système, de l’exploitant et de l’organisateur du service.

L’arrêté du 2 août 2022 pris en application de l’article R. 3152-30 du code des transports, relatif à la procédure d’agrément, précise la composition des dossiers de demande d’agrément.

L’arrêté du 5 août 2022 pris en application de l’article R. 3152-24 du code des transports, précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis aux stades des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes de transport routier automatisés.

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