Documents utiles aux fabricants (contrat, fiche déclarative, …)

Vous retrouverez dans cet article les documents (contrat, fiche déclarative…) pour toutes nouvelles demandes de certification ou évolutions d’un produit déjà certifié.

Contrat

Le présent document décrit les conditions générales d’intervention du STRMTG-NB1267 pour l’évaluation de la conformité d’un sous-système ou d’un composant de sécurité au titre du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles.

Il constitue, avec l’offre financière, le contrat qui régit les relations entre le STRMTG-NB1267 et le fabricant, à compter du démarrage de la prestation et sur toute la durée de validité des certificats délivrés dans ce cadre.

Version FR
Version EN

Formulaire de demande d’intervention pour un produit nouveau

Ce formulaire (Version FR et EN) est à utiliser pour toute demande d’intervention du STRMTG-NB1267 pour l’évaluation d’un produit nouveau.

Format pdf
Format LibreOffice
Format word

Fiche déclarative pour l’évolution d’un produit

Fiche déclarative relative à la modification de la conception d’un composant de sécurité ou d’un sous-système

Declarative form relating to design modification of a safety component or subsystem)

Cette fiche (Version FR et EN) est utilisée par un fabricant pour déclarer toutes les modifications apportées à la conception approuvée susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences essentielles du règlement (UE) 2016/424 ou les conditions de validité du certificat.

This form shall be used by the manufacturer to declare any modification brought to the approved design that may affect the conformity with the essential requirements of Regulation (EU) 2016/424 or the conditions for validity of the certificate.

Format pdf
Format LibreOffice
Format word

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