La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM) a ouvert la possibilité d’adapter la législation, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation de conduite.
Les conditions de circulation du véhicule automatisé et le régime de responsabilité associé ont ensuite été définis par l’ordonnance 2021-443 du 14 avril 2021 puis précisés par le décret 2021-873 du 29 juin 2021.
Les dispositions législatives qui fondent le régime juridique applicable aux systèmes de transport routier automatisés sont aujourd’hui regroupées au sein du titre V du livre Ier de la troisième partie de la partie règlementaire du code des transports, ainsi modifié par le décret.
Points saillants du décret n°2021-873 du 29 juin 2021
Le décret du 29 juin 2021 fixe :
les conditions de déploiement des véhicules à délégation de conduite (Code de la route) et des systèmes de transport routier automatisés (Code des transports). Il couvre les niveaux d’automatisation jusqu’aux véhicules totalement automatisés (sans conducteur à bord), à condition qu’ils soient supervisés par une personne chargée de l’intervention à distance et qu’ils soient déployés sur des voies ou des zones prédéfinies.
des définitions et des dispositions générales de sécurité pour ces systèmes, ainsi que des exigences pour le conducteur ou la personne chargée de l’intervention à distance.
les conditions dans lesquelles les systèmes de transport routier automatisés (comprenant les véhicules, les équipements déployés sur le parcours ou permettant l’intervention à distance et les procédures d’exploitation) peuvent être mis en service, après un processus spécifique de démonstration de la sécurité.
les missions du STRMTG relatives aux systèmes de transport routier automatisés.
Le rapport d’activités du STRMTG est destiné à informer sur l’activité du service. Il présente les perspectives d’avenir, la stratégie, les événements (...)