Fondements législatifs

Fondement législatif

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM) a ouvert la possibilité d’adapter la législation, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation de conduite.

Les conditions de circulation du véhicule automatisé et le régime de responsabilité associé ont ensuite été définis par l’ordonnance 2021-443 du 14 avril 2021 puis précisés par le décret 2021-873 du 29 juin 2021.

Les dispositions législatives qui fondent le régime juridique applicable aux systèmes de transport routier automatisés sont aujourd’hui regroupées au sein du titre V du livre Ier de la troisième partie de la partie règlementaire du code des transports, ainsi modifié par le décret.

 

Points saillants du décret n°2021-873 du 29 juin 2021

Le décret du 29 juin 2021 fixe :

  • les conditions de déploiement des véhicules à délégation de conduite (Code de la route) et des systèmes de transport routier automatisés (Code des transports). Il couvre les niveaux d’automatisation jusqu’aux véhicules totalement automatisés (sans conducteur à bord), à condition qu’ils soient supervisés par une personne chargée de l’intervention à distance et qu’ils soient déployés sur des voies ou des zones prédéfinies.
  • des définitions et des dispositions générales de sécurité pour ces systèmes, ainsi que des exigences pour le conducteur ou la personne chargée de l’intervention à distance.
  • les conditions dans lesquelles les systèmes de transport routier automatisés (comprenant les véhicules, les équipements déployés sur le parcours ou permettant l’intervention à distance et les procédures d’exploitation) peuvent être mis en service, après un processus spécifique de démonstration de la sécurité.
  • les missions du STRMTG relatives aux systèmes de transport routier automatisés.

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