Le règlement (UE) 2016/424

Explications sur le règlement, les organismes notifiés, la normalisation, les fabricants et le marquage CE.

Depuis le 21 avril 2018, le nouveau règlement européen 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles est pleinement applicable en remplacement de la directive 2000/9/CE.

Ce règlement est dans la continuité de la directive.

Il établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché et à la libre circulation des sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles. Il contient également des règles relatives à la conception, à la construction et à la mise en service des nouvelles installations à câbles.

Il s’applique aux nouvelles installations à câbles destinées à transporter des personnes, aux modifications d’installations à câbles nécessitant une nouvelle autorisation et aux sous-systèmes et aux composants de sécurité destinés aux installations à câbles.

Les normes harmonisées

L’application des normes harmonisées est une manière de démontrer la conformité aux exigences essentielles de la directive.
Cependant, il est également possible de démontrer par d’autres justifications particulières (études de sécurité, autres normes, essais…) que des composants de sécurité ou des sous-systèmes sont conformes aux exigences essentielles.

Les normes harmonisées ne sont pas obligatoires.
La conformité aux normes harmonisées implique la présomption de satisfaction des exigences essentielles, néanmoins le non respect d’une norme n’implique pas la non satisfaction d’une exigence.

Les organismes notifiés

Les organismes notifiés effectuent les procédures d’évaluation de la conformité des composants de sécurité et des sous-systèmes (module B, D, F, G, H1).

L’intervention de l’organisme notifié ne s’applique qu’aux composants de sécurité et sous-systèmes, elle ne s’étend pas au génie civil ou à l’installation entière.

Les fabricants choisissent librement l’organisme notifié qui évaluera leurs produits.

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité.

Professionnels

Il est de la responsabilité du fabricant de s’assurer de la conformité de son produit à toutes les directives éventuellement applicables en vue de sa mise sur le marché communautaire.

Pour approfondir les obligations sur le marquage « CE » , 2 liens utiles :

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