Documents utiles aux fabricants (contrat, fiche déclarative, etc.)

Contrat

Le présent document décrit les conditions générales d’intervention du STRMTG-ON pour l’évaluation de la conformité d’un sous-système ou d’un composant de sécurité au titre du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles.

Il constitue, avec l’offre financière, le contrat qui régit les relations entre le STRMTG-ON et le fabricant, à compter du démarrage de la prestation et sur toute la durée de validité des certificats délivrés dans ce cadre.

Toute réclamation ou tout appel est à adresser par écrit à l’une des adresses suivantes :

• Adresse postale : STRMTG, 1461 rue de la piscine 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
• Courriel : on.strmtg@developpement-durable.gouv.fr

La procédure décrivant le traitement des réclamations et appels est disponible sur simple demande.

Formulaire de demande d’intervention pour un produit nouveau

Ce formulaire est à utiliser pour toute demande d’intervention du STRMTG-ON pour l’évaluation d’un nouveau produit.

Fiche déclarative pour l’évolution d’un produit

Fiche déclarative relative à la modification de la conception d’un composant de sécurité ou d’un sous-système

Cette fiche est utilisée par un fabricant pour déclarer toutes les modifications apportées à la conception approuvée susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences essentielles du règlement (UE) 2016/424 ou les conditions de validité du certificat.