Guide d’application relatif au traitement des événements intéressant la sécurité des STRA
- de répertorier les événements d’exploitation intéressant la sécurité des systèmes de transport routier automatisés (STRA) ;
- d’élaborer une typologie partagée de ces évènements, dans un souci notamment d’homogénéisation des remontées d’information ;
- et de préciser les modalités de déclaration de ces évènements.
Il est applicable aux STRA de personnes relevant du titre V du livre Ier de la troisième partie de la partie règlementaire du code des transports (articles R. 3151-1 à R. 3153-1) et aux STRA de marchandises relevant du titre V du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports (articles R. 3251-1 à R. 3253-1).
Les dispositions de ce guide visent plus particulièrement à expliciter les modalités d’application des articles R. 3152-22 et R.3252-22 du code des transports ; elles formalisent les attentes concertées du STRMTG et de la profession, offrant ainsi un cadre destiné à faciliter le travail des professionnels. Elles sont, sauf cas particulier explicité dans le guide, limitées à la sécurité des personnes transportées et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système en mode délégation de conduite, c’est-à-dire lorsque le contrôle dynamique du véhicule n’est pas assuré par un conducteur humain, sur la voirie ouverte à la circulation publique (i.e. sur la voirie dont rien ne s’oppose à l’usage par le public). Elles ne présentent pas un caractère réglementaire mais leur respect permet cependant de présumer de la conformité aux exigences réglementaires et/ou de la pertinence de la démarche adoptée.
Le présent guide a été élaboré par le groupe de travail REX des STRA mis en place par le STRMTG. Il est complété par un guide technique, qui définit les différentes informations relatives à la description des événements intéressant la sécurité des STRA.
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