Le guide d’application GAME pour les systèmes de transports routier automatisés (STRA) est publié

Le présent guide d’application explicite une méthodologie de démonstration du principe « GAME » (Globalement au moins équivalent) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation (décret « STRA »).

Il est applicable à un système de transport routier automatisé (STRA) comme étant un « système technique de transport routier automatisé, déployé sur des parcours ou zones de circulation prédéfinis, et complété de règles d’exploitation, d’entretien et de maintenance, aux fins de fournir un service de transport routier public collectif ou particulier de personnes, ou de service privé de transport de personnes, à l’exclusion des transports soumis au décret no 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ».

Il est destiné à l’ensemble des acteurs professionnels du secteur des transports routiers automatisés.

Les dispositions du présent guide visent à expliciter et décliner la réglementation de sécurité applicable. Elles formalisent les attentes concertées du STRMTG et de la profession, offrant ainsi un cadre destiné à faciliter le travail des professionnels.
Elles ne présentent pas un caractère réglementaire mais leur respect permet cependant de présumer de la conformité aux exigences réglementaires relatives au principe GAME et/ou de la pertinence de la démarche adoptée.

Elles sont limitées à la sécurité des personnes transportées (passagers, conducteurs…) et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système.

Le présent document a été élaboré par le groupe de travail national GAME STRA mis en place par le STRMTG.