Consultation relative au rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation des STRA - systèmes de transports routiers automatisés

Si vous souhaitez répondre à la consultation du STRMTG pour recueillir les « bonnes pratiques » en termes d’indicateurs d’exploitation et de sécurité des STRA, veuillez remplir le formulaire suivant et le renvoyer par mail à : dtpa.strmtg@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au 31 mars 2024.

Objet de la consultation

Le STRMTG souhaite élaborer un guide relatif au rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation du système. Ce guide précisera le contenu des différentes parties du rapport annuel et les modalités de son établissement et de sa transmission, afin d’assurer un certain niveau d’homogénéité entre les STRA.
Un groupe de travail qui réunira des représentants de l’écosystème des STRA sera consacré à la rédaction de ce guide. En amont des travaux de ce GT, le STRMTG propose de mener une consultation écrite pour recueillir les « bonnes pratiques » en termes d’indicateurs d’exploitation et de sécurité des STRA qui ont pu être mises en œuvre par les concepteurs de système ou les exploitants, notamment lors des expérimentations de systèmes de type STRA effectuées sous le régime réglementaire de la loi PACTE. Les éléments issus de cette consultation alimenteront le projet de guide qui sera proposé au groupe de travail.

Contexte réglementaire

L’article R. 3152-14 du code des transports impose à l’exploitant d’un STRA d’établir un rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation du système. Ce rapport est remis par l’organisateur du service au préfet et au STRMTG.
Ce rapport comporte :
• Une partie relative à l’accidentologie,
• Une partie relative aux évolutions du système,
• Une partie relative aux modifications substantielles effectuées,
• Une partie relative à un plan d’actions unique envisagé pour maintenir et améliorer la sécurité du système.